Conditions Générales des ventes

1.IDENTIFICATION
Société Acestus Production (ci-après: la société), société par actions simplifiées au capital de 1000€,
immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 830 439 527.
Siège social: 17, rue du Foron, 74100 Ambilly.
La société propose les services suivants: activités de prise de son et enregistrement, location de locaux
dédiés, activités de soutien au spectacle vivant et pyrotechnie.
Le terme client désigne toute personne physique ou morale qui passe une commande de service auprès de
la société.

2.PREAMBULE
Les présentes conditions générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Toute commande de service implique l’acceptation des conditions générales.
3.COMMANDES
Toute commande de services faisant l’objet d’un devis sera acceptée formellement par le client. Le retour
du devis daté et signé vaut engagement ferme des parties.
La société n’entreprendra en aucune façon la réalisation du devis avant que celui-ci n’ait été signé par le
client.
Toute modification de la commande initiale fera l’objet d’un avenant au devis ou d’un nouveau devis
lesquels devront être validé comme le devis initial.
Les conditions générales s’appliquent également à toute commande de services n’ayant pas fait l’objet
d’un devis préalable.

4.PAIEMENT
Le paiement, par espèces, chèque, carte bancaire ou virement, est exigible immédiatement suivant la date
mentionnée sur la facture Toute modification de ces conditions fait l’objet d’un avenant annexé au devis ou
à la facture.
Suivant les circonstances, un acompte pourra être demandé. Dans ce cas, le montant de l’acompte sera
indiqué sur le devis et une quittance remise au client.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date indiquée sur la facture, une pénalité
de retard de 15% des sommes dues pourra être appliquée. De même, une indemnité forfaitaire de 40€
pourra être perçue au titre des frais de recouvrement.

5.ANNULATION – RETRACTATION
Sauf cas de force majeure, l’annulation par le client d’une prestation ayant fait l’objet d’un devis n’est
possible sans frais que jusque 30 jours avant la date d’exécution. L’acompte éventuel reste acquis à la
société. En dessous de 30 jours, le règlement de la prestation peut-être exigé.
En cas de force majeure (évènements irrésistibles et imprévisibles), le contrat est suspendu et les parties
conviendront des conditions dans lesquelles son exécution peut-être poursuivie ou non.
Les prestations n’ayant pas fait l’objet d’un devis sont annulables sans frais jusqu’à 48h de la date prévue
de la prestation.

6.OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
La société prendra les informations et les dispositions nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Elle s’engage à tout mettre en oeuvre pour un résultat de qualité mais ne peut être tenue pour responsable
de la qualité intrinsèque de la prestation du client.
La société déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de
ses activités. Elle est responsable de la réalisation de la prestation telle que décrite au devis. Elle s’engage
à respecter les normes de sécurité en vigueur.
Sa responsabilité ne peut être engagée par des incidents ou accidents provoqués par malveillance ou
sinistres.

7.OBLIGATION DU CLIENT
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation à la société
dans les délais prévus. La société ne pourra être tenue pour responsable d’un retard dû à l’absence
d’information par le client. Il s’engage également à prendre les dispositions nécessaires à la réalisation de la
prestation par la société.
L’utilisation des documents (audio, images, vidéo et tout fichier numérique ou non) fournis par le client à la
société relève de la seule responsabilité du client (droit d’auteurs, propriété intellectuelle…), à charge pour
le client d’effectuer les démarches nécessaires. Le client est seul responsable de l’éventuelle diffusion du
produit fini.
Le client remettra ses documents sous le format demandé par la société.
Le client s’engage à respecter les normes de sécurité en vigueur. La société se réserve le droit de ne pas
exécuter tout ou partie du mandat s’il existe un risque sécuritaire qui ne peut être supprimé.
Le client n’opérera pas de son propre chef de modifications sur les installations faites par la société ni ne
manipulera le matériel sans accord préalable.
Le client s’engage à respecter les conditions d’utilisation indiquées par la société.

8.DELAIS DE REALISATION
Suivant la nature de la prestation demandée, sa réalisation peut nécessiter un délai de traitement. Dans ce
cas, celui-ci est de trois semaines après paiement de la facture. Toute modification de cette durée devra
faire l’objet d’un accord préalable.

9.DROITS ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
La cession des droits que la société pourrait avoir sur un produit réalisé par elle à la demande d’un client ne
prendra effet qu’après le paiement total des montants facturés et la signature éventuelle d’un contrat de
cession.
Sauf dispositions contraires écrites, la société conserve le droit d’utiliser des extraits d’un produit à des fins
de présentation ou de promotion.

10.CONDITIONS GENERALES
La société peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales. Toutefois les
conditions générales qui s’appliquent à une prestation sont celles en vigueur lors de la signature du devis
ou de la prise de commande.
Les conditions générales sont accessibles à tout moment en cliquant sur le lien « Conditions générales » du
site www. acestusproduction.fr.

11.CAS PARTICULIERS
La société a une obligation de moyens mais non de résultat.
Sauf accord particulier passé avec la société, aucun remboursement ne pourra être exigé si la prestation
prévue a été réalisée.

12.DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales sont exclusivement soumises au droit français. Tout litige pouvant
survenir entre les parties fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, le litige sera porté à
la connaissance du tribunal de Thonon-les-Bains.